Un contrat EDF OA demandé depuis le 5 juin 2026 achète l'électricité photovoltaïque injectée à 1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an, pendant 20 ans. Le producteur l'obtient après le raccordement Enedis, le signe puis facture son surplus depuis son espace producteur EDF OA, chaque année.
Comment fonctionne le contrat EDF OA ?
Le contrat EDF OA est un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation solaire raccordée au réseau public. EDF Obligation d'Achat (EDF OA), service dédié du groupe EDF, joue le rôle d'acheteur obligé : la loi l'oblige à acheter, à un tarif fixé par arrêté, l'énergie que lui propose un producteur éligible. Ce mécanisme de soutien public aux énergies renouvelables existe depuis 2000 et se finance par les charges de service public de l'énergie. Le particulier n'a donc rien à négocier : le tarif d'achat, la durée et les conditions viennent de l'arrêté tarifaire en vigueur à la date de sa demande.
Deux modes de vente coexistent dans le contrat d'obligation d'achat. En vente du surplus, la maison consomme d'abord sa propre production solaire et seule l'électricité non consommée part sur le réseau, où EDF OA la rachète. En vente totale, toute la production est injectée et achetée, la maison restant alimentée par son fournisseur habituel. Depuis le 5 juin 2026, la vente totale n'est plus ouverte aux installations de 9 kWc ou moins : un particulier équipé de 3 à 9 kWc sur sa toiture passe donc forcément par l'autoconsommation avec vente du surplus.
Le contrat EDF OA concerne les panneaux posés sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière, ce qui inclut les serres agricoles, les préaux et les abris d'animaux. La puissance totale de l'installation ne doit pas dépasser 100 kWc pour relever de ce guichet ouvert, seuil en vigueur depuis le 22 septembre 2025. Au-delà, l'entreprise ou la collectivité passe par un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Une centrale au sol, elle, n'entre pas dans le cadre de l'arrêté S21.
Le distributeur Enedis ne vend ni n'achète l'électricité : il raccorde l'installation, pose et relève le compteur Linky, puis transmet les index de production à EDF OA. Cette répartition explique la plupart des démarches du producteur : le raccordement se règle avec Enedis, l'achat et le paiement avec EDF OA.
Quels sont les tarifs d'achat EDF OA depuis l'arrêté du 1er juin 2026 ?
Les tarifs d'achat EDF OA ont changé de logique avec l'arrêté du 1er juin 2026, qui modifie l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Pour toute installation de 0 à 100 kWc dont la demande complète de raccordement est déposée à compter du 5 juin 2026, un tarif unique de 1,1 c€/kWh s'applique, que la vente porte sur le surplus ou sur la totalité. Le site d'information photovoltaique.info, animé par l'association Hespul, détaille le texte et ses exemples d'indexation.
Ce prix fixe au départ ne baisse plus d'un trimestre à l'autre : l'ancien coefficient de dégressivité disparaît. Il progresse ensuite de 2 % par an sur toute la durée du contrat, soit 1,12 c€/kWh la deuxième année, 1,31 c€/kWh la dixième et 1,60 c€/kWh la vingtième, selon les exemples publiés par Hespul. La production au-delà de 1 600 kWh par kWc et par an n'est plus rémunérée, une limite rarement atteinte par une toiture de maison en métropole.
| Point du contrat | Demande déposée avant le 5 juin 2026 | Demande déposée depuis le 5 juin 2026 |
|---|---|---|
| Tarif d'achat | Grille par tranche de puissance, revue chaque trimestre | Tarif unique de 1,1 c€/kWh jusqu'à 100 kWc |
| Évolution du tarif | Indexation annuelle par le coefficient L | Indexation fixe de 2 % par an |
| Prime à l'investissement | Prime à l'autoconsommation versée sur les premières années | Supprimée |
| Vente totale de 9 kWc ou moins | Possible | Non éligible |
| Durée du contrat | 20 ans | 20 ans |
Un contrat déjà signé, ou une demande complète déposée avant le 5 juin 2026, garde les conditions de son arrêté : son tarif et sa prime ne sont pas touchés par la réforme. La date qui fait foi n'est pas celle du devis ni de la pose, mais celle de la demande complète de raccordement enregistrée par Enedis.
Un exemple chiffré de revente du surplus
Prenons une installation de 6 kWc qui injecte 3 000 kWh de surplus la première année. Au tarif de 1,1 c€/kWh, EDF OA lui achète cette électricité 33 euros. La vingtième année, au tarif indexé de 1,60 c€/kWh, le même volume rapporterait 48 euros. Sur la durée totale, la vente du surplus pèse donc peu face aux économies faites sur la facture d'électricité grâce à l'autoconsommation : chaque kWh produit et consommé sur place évite un kWh acheté au fournisseur, bien plus cher que 1,1 centime.
Comment souscrire un contrat EDF OA : les grandes étapes
La souscription d'un contrat EDF OA ne passe pas par un formulaire chez EDF : elle découle de la demande de raccordement faite auprès d'Enedis. Le parcours suit un ordre fixe, et chaque étape conditionne la suivante.
- Choisir un installateur qualifié. L'arrêté exige une qualification ou une certification professionnelle de l'installateur ; sans elle, le contrat d'achat est refusé. La lecture d'un devis photovoltaïque ligne par ligne permet de repérer la mention de cette qualification et la puissance exacte en kWc.
- Déposer la demande complète de raccordement (DCR). L'installateur, ou le particulier lui-même, la dépose sur le portail d'Enedis. C'est dans cette demande que le producteur choisit le mode de vente (surplus ou totalité) et signale une batterie éventuelle. La date de cette DCR fixe l'arrêté tarifaire applicable.
- Accepter la proposition de raccordement. Enedis chiffre les travaux s'il y en a ; pour une maison déjà raccordée en autoconsommation, le compteur Linky suffit souvent.
- Obtenir l'attestation Consuel. Ce document certifie la conformité électrique de l'installation ; Enedis le demande avant toute mise en service.
- Mettre en service. La date d'autorisation d'injecter donnée par Enedis marque aussi le début du contrat. L'installation doit être achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement pour garder une durée de 20 ans.
- Recevoir et signer le contrat. Enedis transmet le dossier à EDF OA, qui adresse au producteur un mail avec son numéro de contrat et l'invitation à créer son espace producteur, où il complète son dossier et signe le contrat en ligne.
Le producteur fournit aussi une attestation sur l'honneur, signée de sa main, qui confirme le respect des conditions de l'arrêté. L'attestation d'architecte pour deux bâtiments séparés sur une même parcelle n'est plus demandée systématiquement depuis juin 2026, mais peut l'être lors d'un contrôle. Un parcours administratif simplifié, sur un portail numérique unique, est annoncé pour les installations sans travaux de raccordement ; son calendrier n'est pas encore fixé.
Où trouver son numéro de contrat EDF OA ?
Le numéro de contrat EDF OA figure dans le premier mail d'EDF OA reçu après la mise en service, puis en tête de chaque document de l'espace producteur. Il commence en général par les lettres BTA pour une installation raccordée en basse tension. Ce numéro sert à toutes les démarches : création du compte en ligne, facture, demande de modification, échange avec le service client d'EDF OA. Sans réponse plusieurs semaines après la mise en service, le producteur interroge d'abord Enedis, qui confirme la transmission du dossier, avant de relancer EDF OA.
Déclarer sa production et être payé pour son surplus
Le paiement d'un contrat EDF OA repose sur une facture annuelle, établie à la date anniversaire de la mise en service. Enedis relève à distance l'index de production injectée sur le compteur Linky et le transmet à EDF OA. Le producteur se connecte ensuite à son espace producteur EDF OA, contrôle l'index, puis émet ou valide sa facture en ligne ; EDF OA vire le montant sur le compte bancaire indiqué dans le dossier.
Plusieurs points évitent un retard de paiement. La facture ne s'émet qu'une fois le contrat signé : un contrat resté en attente de signature bloque toute la chaîne. L'index affiché doit correspondre à l'énergie injectée, et non à la production totale des panneaux, qu'un onduleur ou une application de suivi affiche souvent. Un écart entre les deux chiffres est normal en vente du surplus, puisque la maison consomme une part de sa production solaire.
La fiscalité dépend du profil du producteur. Selon la puissance de l'installation et son usage, les revenus de la vente d'électricité d'un particulier sont exonérés ou se déclarent ; une entreprise intègre ces recettes à son chiffre d'affaires. Le guichet du site des impôts reste la référence pour un cas particulier, et le texte de l'arrêté, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, se consulte sur Légifrance.
Le surplus vendu reste modeste à 1,1 c€/kWh : la gestion du surplus photovoltaïque par une batterie, un ballon d'eau chaude piloté ou un décalage des usages vers les heures de production rapporte souvent davantage que la revente. Une batterie ajoutée après la mise en service exige toutefois une nouvelle attestation Consuel et une information du gestionnaire de réseau.
Modifier son contrat EDF OA en cours de route
Un contrat EDF OA court sur 20 ans, durée pendant laquelle la situation du producteur change souvent. Les modifications les plus courantes passent par l'espace producteur ou par un mail au service EDF OA, avec le numéro de contrat.
- Vente de la maison. Le contrat suit l'installation : le nouveau propriétaire devient titulaire par un avenant de cession, sur demande conjointe du vendeur et de l'acheteur. Une expertise immobilière avant la vente évalue aussi la valeur de l'équipement solaire.
- Décès ou changement de titulaire. Les héritiers transmettent l'acte et les pièces demandées pour reprendre le contrat à leur nom.
- Changement de coordonnées bancaires. La mise à jour se fait dans l'espace en ligne avant l'émission de la facture.
- Passage du surplus à la totalité. Pour une installation de plus de 9 kWc, le producteur peut changer de mode de vente en cours de contrat, selon les règles de l'arrêté.
- Ajout de panneaux. Une extension crée en principe une nouvelle installation, avec sa propre demande de raccordement et son propre contrat, car un comptage ne peut désormais être associé qu'à une seule installation de production.
Avant la signature, une erreur dans le contrat (nom, adresse, puissance, mode de vente) se corrige dans l'espace producteur ou auprès d'EDF OA, puis le contrat repart en signature. Mieux vaut vérifier chaque ligne à réception que demander un avenant après coup.
Que faire à la fin de son contrat EDF OA ?
À la fin d'un contrat EDF OA, après 20 ans, l'obligation d'achat cesse : EDF OA n'achète plus l'électricité injectée et aucun renouvellement automatique n'existe. Les panneaux continuent pourtant de produire, avec un rendement un peu plus faible ; la garantie de performance d'un panneau solaire porte souvent sur 25 ou 30 ans.
Trois voies s'ouvrent au producteur. La première consiste à basculer en autoconsommation totale, sans injection, quitte à ajouter un pilotage ou un stockage pour absorber le surplus. La deuxième revient à signer un contrat de vente avec un acheteur sur le marché, fournisseur ou agrégateur, qui rachète le surplus à un prix libre. La troisième, le remplacement de l'installation par des modules récents, ouvre une nouvelle demande de raccordement sous l'arrêté en vigueur à ce jour-là. Sans démarche, l'électricité injectée part sur le réseau sans rémunération.
Un contrat peut aussi s'arrêter avant son terme, à l'initiative du producteur, sous les conditions de résiliation prévues au contrat. Sous l'arrêté S21, une résiliation anticipée peut entraîner le remboursement d'une partie des primes perçues : le texte du contrat signé fait foi, d'où l'intérêt de le relire avant toute décision.
Faut-il encore demander un contrat EDF OA en 2026 ?
Demander un contrat EDF OA reste utile en 2026, même avec un tarif d'achat bas, pour une raison simple : sans contrat, l'électricité injectée n'est pas payée. Le contrat rémunère un surplus que la maison ne peut pas consommer, notamment en été, en milieu de journée, quand la production dépasse les besoins. Les démarches restent gratuites et passent par la demande de raccordement que l'installateur dépose de toute façon.
La rentabilité d'une installation solaire se calcule désormais sur l'autoconsommation, et non sur la revente. Le dimensionnement compte davantage : une puissance calée sur la consommation de jour du foyer, avec une inclinaison des panneaux solaires proche de l'optimum, vaut mieux qu'une grande surface dont le surplus se vend à 1,1 centime. Un kit solaire en autoconsommation de petite puissance, déclaré auprès d'Enedis, produit surtout pour la maison ; il peut fonctionner sans contrat d'achat, l'injection restant alors gratuite pour le réseau.
Pour une entreprise ou une collectivité qui couvre un hangar ou un bâtiment de 36 à 100 kWc, l'arbitrage est proche : la vente totale reste possible au-dessus de 9 kWc, au tarif unique, mais l'autoconsommation de la production en journée, quand l'activité tourne, protège mieux contre la hausse du prix de l'électricité.
Contrat EDF OA : délais, données personnelles et cas des installations anciennes
Combien de temps faut-il pour recevoir son contrat EDF OA ?
Le délai dépend surtout d'Enedis : le dossier part chez EDF OA après la mise en service. Il faut compter de quelques semaines à plusieurs mois selon les régions, et le contrat prend effet à la date de mise en service, pas à celle de la signature.
Que fait EDF OA des données personnelles du producteur ?
EDF OA traite les données personnelles du producteur (identité, adresse du site, coordonnées bancaires, index) pour l'exécution du contrat et la facturation, un traitement limité à ces usages. Les mentions d'information de l'espace producteur détaillent la durée de conservation et les droits d'accès.
Une installation sous l'arrêté S17 relève-t-elle des nouvelles règles ?
Non. Un contrat signé sous l'arrêté S17 ou sous l'arrêté S21 avant le 5 juin 2026 garde son tarif, son indexation et sa durée jusqu'à la date de fin prévue.
